Le droit et la mer : des liens anciens mais renouvelés à l’ère de l’anthropocène

Coexistent ainsi en mer aujourd’hui des espaces sous souveraineté étatique dans lesquels l’État exerce ses pleins pouvoirs ; des espaces sous juridiction étatique dans lesquels l’État dispose de l’exclusivité de la jouissance des ressources mais ne peut exercer l’ensemble de ses prérogatives de puissance publique ; et enfin, des zones que l’État ne peut pas s’approprier — la haute mer qui est soumise au régime de la liberté et les grands fonds marins qui sont reconnus comme étant patrimoine commun de l’humanité. Les mers et les océans sont ainsi devenus aujourd’hui des espaces morcelés par le droit. Toutefois, dans certaines zones, qualifiées de « zones grises du droit de la mer » par les chercheurs et chercheuses en droit du projet Zomad, des conflits de souveraineté subsistent malgré le droit existant3 . La recherche en droit permet alors d’identifier ces zones et d’essayer de comprendre les raisons de la persistance de ces conflits malgré l’existence de règles juridiques.

Les espaces maritimes sont, par ailleurs, administrés par le droit qui régule les activités se déroulant dans ces zones. En effet, les usages de la mer se sont intensifiés et diversifiés au cours des siècles — transport, pêche, tourisme, exploitation offshore, pose de câbles, éoliennes — et, en réaction, le droit a proliféré aussi bien d’un point de vue institutionnel que matériel selon une méthode de plus en plus en silo, au détriment d’une vision globale et intégrée des mers et des océans. Par exemple, la pêche en haute mer est gérée par une quarantaine d’organisations régionales de pêche qui produisent continuellement du droit alors que les pollutions marines sont appréhendées, entre autres, par l’Organisation maritime internationale. Cette gouvernance en silo n’est toutefois pas propre au droit de la mer et des travaux ont été menés plus largement en droit international de l’environnement sur les freins et les leviers à la « défragmentation » de cette gouvernance4 . Dans le même temps, la liste des usages actuels de la mer ne cesse d’augmenter faisant croître proportionnellement le risque de conflits d’usages ainsi que les risques de détérioration du milieu marin. Face à ces risques multiples, le droit a nécessairement un rôle à jouer pour identifier, prévenir et résoudre ces potentiels conflits d’usages. Pascale Ricard, chargée de recherche CNRS au sein du laboratoire Droits international, comparé et européen, consacre d’ailleurs une partie de ses travaux à cette question qui fait l’objet de peu d’attention de la part des juristes alors même que ces conflits risquent de s’intensifier à l’avenir et que le droit peut être une voie de résolution pacifique de ce type de différends5 .

De plus, le droit de la mer, comme toutes les branches du droit, mais certainement de manière plus significative car il porte sur la gestion d’un milieu, a été très largement renouvelé par l’avènement du droit international de l’environnement. Les enjeux, liés à l’exploitation des océans ont été appréhendés différemment par le droit, dès la prise de conscience de la nécessité de protéger le milieu marin et ses ressources. En 1982, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre d’ailleurs un chapitre entier à la protection et à la préservation du milieu marin. Le droit de la mer ne doit alors plus seulement arbitrer les conflits d’intérêt entre États, il doit aussi permettre de trouver le point d’équilibre entre exploitation et conservation « en s’appuyant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles », selon l’expression consacrée dans l’Agenda 21, adopté lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Le droit de la mer du xxi^e siècle doit ainsi permettre non seulement d’exploiter durablement les ressources mais aussi de prévenir, de réduire et de maitriser la pollution du milieu marin. Le droit de la mer construit hier doit donc être repensé à la lumière des enjeux environnementaux du siècle afin de demeurer dans les limites planétaires6 . Cette injonction faite à la gouvernance des mers et des océans a, par exemple, récemment conduit à remettre en cause la possibilité d’exploiter les ressources minérales des grands fonds marins. En effet, le régime d’exploration et d’exploitation de ces dernières, dans la mesure où elles se situaient au-delà des juridictions nationales, avait été mis en place par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982. Or, il semble que ce droit ne soit plus en adéquation avec les enjeux actuels. La question de l’exploitation minière des grands fonds marins est très présente en droit car au-delà des juridictions nationales, les grands fonds marins sont administrés par une organisation internationale dont le travail est non seulement mal connu mais aussi en pleine expansion : l’Autorité internationale des fonds marins. Des travaux pluridisciplinaires coordonnés par une équipe de juristes ont donc été initiés récemment pour tenter de définir ce que pourrait être, en termes de gouvernance, une approche écosystémique des grands fonds marins7 .

Reste qu’il ne s’agit ici que d’une présentation très parcellaire de ce que peut être la recherche en droit dans ce domaine car le focus a été fait principalement sur le droit de la mer à l’échelle internationale, laissant ainsi de côté les autres échelles comme notamment l’échelle européenne ou encore la recherche en droit maritime qui inclut les enjeux propres au littoral.